NOTE SYNTHETIQUE SUR LE PASSE SANITAIRE
AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL
En date du 23 juillet 2021
Chères Mesdames, Chers Messieurs,
Afin de répondre à vos nombreuses interrogations sur l’exigence du passe sanitaire
au regard du droit du travail, nous vous apportons les premières précisons suivantes.
Le passe sanitaire caractérise une violation au principe de non-discrimination garanti
par les articles 225-1 du code pénal et L. 1132-1 du code du travail ainsi qu’une
violation au secret médical couvert par l'article L. 1110-4 du Code de santé publique.
Dès lors, un décret ne peut porter aYeinte à ces principes sachant que seule une loi
peut y déroger expressément.
Par conséquent, en l’état, le passe sanitaire est illégal.
Il résulte de ce qui précède que les salariés :
➢Ne peuvent subir un quelconque chantage et/ou discrimination de
l’employeur et/ou de ses collègues pour défaut de passe sanitaire ;
➢Ne peuvent être sanctionnés d’une quelconque façon par l’employeur pour
défaut de passe sanitaire (suite dans le document)
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